Conseil municipal du 11 mai 2022
MAIRIE DE TERNANT
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 mai 2022
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Membres : En exercice : 11 / Présents : 8 / Votants : 10 L 2121-17 du CGCT: quorum = 4 |
L’An deux mille vingt-deux le onze mai, le Conseil Municipal de la Commune de TERNANT, dûment convoqué en date du 3 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire à 18 heures 30 minutes à la mairie, sous la présidence de M. Didier DAUNIZEAU, Maire.
Présents : Mme Angélique ABRAN, M. Didier DAUNIZEAU, Mme Marie-Annick DORION, M. Jean-Marc GUIET, M. Michaël LAGARDE, M. Patrick LEM, M. Mickaël MARTIN, M. Alain VAUMORON.
Absents représentés : M. Alexandre COUVRAT-DESVERGNES donne procuration à M. Alain VAUMORON, M. Pascal PELLOIN donne procuration à M. Didier DAUNIZEAU
Absent : M. Nicolas SAMBOU
Vu l’article L 2121-15 du CGCT, a été nommé secrétaire de séance : M. Mickaël MARTIN
1 – Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 9 mars 2022
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
2 – Convention avec le syndicat de la voirie pour une mission d’esquisse concernant l’aménagement du futur lotissement
Afin d’analyser la faisabilité du projet d’un lotissement avenue de l’Océan, monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer une convention avec le Syndicat départemental de la voirie des collectivités du département de la Charente-Maritime définissant la maîtrise d’œuvre de ce dernier. La mission consistera en une esquisse comprenant :
- La présentation d’une ou plusieurs solutions d’aménagement de l’espace
- L’estimation globale du coût des travaux pour l’esquisse retenue
- Le contrôle de la faisabilité de l’opération au regard des contraintes financières du maître d’ouvrage.
Les frais de cette mission s’élèvent à 7 980 euros hors taxes.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- d’approuver le financement de la mission confiée au Syndicat départemental de la voirie des collectivités du département de la Charente-Maritime dans les conditions exposées,
- de l’autoriser à signer la convention avec le Syndicat départemental de la voirie des collectivités du département de la Charente-Maritime,
- de l’autoriser à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Le conseil municipal valide la proposition de monsieur le Maire avec l’idée de signer un compromis au plus vite.
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
3 – Mise en œuvre d’une modification simplifiée du PLU
Monsieur le Maire expose que la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ternant est rendue nécessaire pour corriger une erreur matérielle relative au plan de zonage approuvé le 17 février 2005.
En effet, la parcelle cadastrée section A n°44, située sentier de l’Eglise, est classée en zone Ua, constructible (secteur urbain du centre ancien) mais frappée par un Espace Boisé Classé (EBC) au sens des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme qui la rende de fait inconstructible. Un certificat d’urbanisme opérationnel a ainsi été délivré le 17 février 2022, déclarant l’opération de construction d’une maison d’habitation non réalisable.
Le pétitionnaire a saisi le Tribunal Administratif de Poitiers, qui invite la commune et le pétitionnaire à mettre en œuvre une procédure de médiation.
Les photos aériennes, anciennes comme celle de 2006 contemporaine de l’élaboration du PLU, montrent sans équivoque que le report de l’Espace Boisé Classé sur la parcelle correspond à une erreur de cartographie. Le bureau d’études avait à l’époque travaillé par photo-interprétation et non par un repérage de terrain qui aurait mis en valeur l’absence de boisement existant ou à créer méritant une telle protection. Cet espace boisé n’a d’ailleurs pas été repris sur la carte de synthèse du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ni dans le rapport de présentation. Le dossier approuvé ne justifie pas non plus l’intention de la commune de créer un Espace Boisé Classé sur la zone Ua, destinée à la construction, concernée.
Ajouté à ces éléments, le classement en zone Ua, destinée à la construction, lève les doutes quant à la nature de l’anomalie et qualifie ainsi l’erreur matérielle.
Il convient donc de mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée afin de supprimer la trame d’Espace Boisé Classé et de permettre la constructibilité de la zone Ua concernée. L’emprise de la zone Ua, et des zones agricoles et naturelles limitrophes, ne sera pas modifié.
L ’article L.153-45 3° du Code de l’urbanisme prévoit que la modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle, ce qui est le cas en l’occurrence.
Une concertation sera mise en œuvre, en Mairie, par le biais de la mise à disposition du public d’un registre pour y consigner des observations. Cette mise à disposition sera effectuée du lundi 4 juillet 2022 au vendredi 5 août 2022. Un avis au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition. Le dossier et ses pièces annexes pourront être consultées pendant la durée de la mise à disposition, aux jours et heures d’ouverture de la mairie et sur le site internet de la commune www.ternant17.fr. Un registre sera ouvert en Mairie de Ternant pour permettre au public de consigner ses observations. Le dossier comportera les pièces suivantes : le projet de modification simplifiée n° 3 du PLU, la notice de présentation et les avis des personnes publiques consultées le cas échéant. A l’issue de la mise à disposition, le registre sera clos et signé par le maire. Le bilan de la mise à disposition au public sera présenté au Conseil municipal, qui adoptera par délibération motivée le projet de modification simplifiée n° 5, tenant compte des avis émis et des observations du public.
En application de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification sera notifié au Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme avant la mise à disposition du public. Conformément à l’article R. 104-12 Code de l’Urbanisme, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale dans la mesure où il a pour seul objet la correction d’une erreur matérielle.
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
4 –Modalités de publicité des actes de la commune à compter du 1er juillet 2022
Monsieur le maire explique que l’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».
L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière. L’entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2022.
La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ENSEMBLE des actes adoptés par les collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.
L’article L. 2131-1 du CGCT prévoit que les actes règlementaires et ni règlementaire, ni individuels des collectivités (régions, départements, intercommunalités, et communes de 3 500 habitants et plus) doivent faire l’objet, à compter du 1er juillet 2022, d’une publication électronique.
En ce qui concerne les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal délibère afin de choisir le mode de publicité applicable sur le territoire de la commune :
- L’affichage
- La publication sur papier
- La publication sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les communes de 3 500 habitants.
A défaut de délibération, c’est la règle de la publication électronique qui s’applique.
Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :
Publicité des actes de la commune par publication papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
L’ordre du jour étant épuisé, le maire prononce la fin du conseil à 19h14.
Le Secrétaire,
Mickaël MARTIN