Conseil municipal du 19 mai 2021

MAIRIE DE TERNANT

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 mai 2021

Membres :

En exercice : 11 / Présents : 9 / Votants : 9

L 2121-17 du CGCT: quorum = 4

L’An deux mille vingt et un le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de TERNANT, dûment convoqué en date du 11 mai 2021, s’est réuni en session ordinaire à 18 heures 35 minutes à la mairie, sous la présidence de M. Didier DAUNIZEAU, Maire.

Présents : M. Didier DAUNIZEAU, Mme Marie-Annick DORION, M. Jean-Marc GUIET, M. Michaël LAGARDE, M. Patrick LEM,

Mickaël MARTIN, M. Pascal PELLOIN, M. Nicolas SAMBOU, M. Alain VAUMORON.

Absents : Mme Angélique ABRAN, M. Alexandre COUVRAT-DESVERGNES

Vu l’article L 2121-15 du CGCT, a été nommé secrétaire de séance : M. Pascal PELLOIN

1 – Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 10 mars 2021

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2 – Modification simplifiée n° 2 du PLU

Monsieur le Maire expose que le Plan Local d’Urbanisme de Ternant a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2005.

Il apparaît en effet nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°2 du PLU afin de permettre l’urbanisation des zones à urbaniser inscrites au projet. En effet, la commune de Ternant, commune limitrophe de Saint-Jean d’Angély, est en pleine expansion démographique depuis 20 ans (+60%).

A ce jour, la commune connaît des difficultés concernant l’accueil de nouvelles constructions dues à l’absence de terrain nus de construction en lotissement mais également par la difficile densification de certains espaces intra-urbains.

A ce titre, la commune souhaite pouvoir phaser l’ouverture à l’urbanisation des zones AU afin d’en maîtriser l’aménagement au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone tout en permettant, par le même biais, le désenclavement de certains secteurs de densification. Or l’article AU1 prévoit que sont interdites « les constructions de logements ne s’insérant pas dans un programme d’aménagement d’ensemble ».

Le règlement de la zone AU sera donc modifié afin de supprimer cette mention et autoriser l’aménagement progressif des zones AU.

Cette modification s’inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par le PADD du PLU approuvé le 17 février 2005.

Conformément aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme peut être modifié, selon la procédure de Modification dite « Simplifiée », dès lors que le projet n’a pas pour effet :

de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
de diminuer ces possibilités de construire ;
soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
soit de majorer les droits à construire prévus à l’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme
soit dans la cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle.

La procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme est mise en œuvre afin de corriger le règlement de la zone à urbaniser et de son article 1 relatif à l’obligation de réaliser une opération d’ensemble.

La Modification Simplifiée sera notifiée au Préfet et aux personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme avant la mise à disposition du public du projet.

Cette procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PLU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées pour permettre au public de formuler ses observations sur un registre.

C’est au Conseil Municipal de déterminer les modalités de la mise à disposition. Un avis précisant l’objet de la Modification Simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Pendant la durée de cette consultation, les observations sur le projet de Modification Simplifiée n°2 pourront être consignées sur un registre déposé en Mairie de Ternant.

La mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU sera effectuée du 03/06/21 au 02/07/2021.

Les dépenses relatives à la Modification Simplifiée seront inscrites en section d’investissement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

de mettre en oeuvre la procédure de Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme afin notamment de procéder à la modification de l’article AU1 du règlement
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’à l’approbation de la Modification Simplifiée par le Conseil Municipal

Après en avoir délibérer le Conseil Municipal décide :

de mettre en œuvre la procédure de Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme afin notamment de procéder à la modification de l’article AU1 du règlement
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’à l’approbation de la Modification Simplifiée par le Conseil Municipal